Volta Charging Germany GmbH, Mariendorfer Damm 1, 12099 Berlin, ("Volta", "nous", "notre") exploite un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les stations de charge sont actuellement en phase de test. Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à la recharge d'un véhicule électrique dans une station de recharge Volta en Allemagne.
Le contrat est considéré comme conclu lorsqu'un client connecte son véhicule électrique à la station de recharge.
3.1 Avant de commencer le processus de charge, le client doit vérifier que la station de charge et le câble de charge ne présentent aucun dommage visible.
3.2 Si des dommages sont constatés avant le début du processus de charge ou si des dommages sont constatés pendant le processus de charge, le client ne commencera pas le processus de charge ou l'annulera immédiatement. Dans ce cas, nous demandons que le service clientèle de Volta soit informé du dommage (e-mail : support@voltacharging.eu).
3.3 Le client utilisera la borne de recharge avec le soin nécessaire et exclusivement pour la recharge de véhicules électriques. Le client n'utilisera la station de charge qu'avec des câbles et des connecteurs de charge appropriés. Le client respectera les règles de protection électrique du constructeur du véhicule et, si le client les fournit, celles du câble de charge.
3.4 Une fois le processus de charge terminé, le client doit libérer l'espace de stationnement de la station de charge dans un délai raisonnable. Le processus de charge est terminé dès que le véhicule électrique ne consomme plus d'électricité.
3.5 Nous proposons des recharges gratuites (sauf indication contraire). Nous ne pouvons donc pas garantir la disponibilité de la station de recharge, un temps de recharge minimum ou la fin du processus de recharge. À tout moment, pendant les travaux de maintenance, en cas de dommages potentiels et en cas de force majeure, nous pouvons bloquer une station de recharge et/ou mettre fin aux processus de recharge en cours.
4.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions ultérieures, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
4.2 Nous sommes responsables des dommages - quel qu'en soit le fondement juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. Nous ne sommes responsables qu'en cas de simple négligence, nonobstant les limitations de responsabilité (p. ex. diligence dans les affaires personnelles ; manquement mineur à une obligation), pour les dommages résultant de la perte de la vie, de lésions corporelles ou d'atteintes à la santé, les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution détermine la bonne exécution du contrat et sur laquelle le cocontractant compte ou doit compter régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible qui se produirait normalement.
Ces limitations de responsabilité s'appliquent également aux tiers et aux manquements aux obligations des personnes (y compris à leur profit) dont la faute nous incombe conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, d'acceptation d'une garantie, ni pour les réclamations des clients en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Vous êtes responsable de toutes les actions qui ont lieu sous votre compte Volta. Conservez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe en lieu sûr et ne permettez à personne de les utiliser pour accéder aux services. Volta n'est pas responsable de toute perte résultant de l'utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, avec ou sans votre connaissance. Nous pouvons utiliser les coordonnées que vous nous fournissez dans vos données utilisateur pour vous envoyer des messages et des mises à jour. En créant un compte, vous consentez à la réception de ces communications.
5.1 Le droit allemand s'applique à toutes les relations juridiques entre nous et le client, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
5.2 Le lieu de juridiction est Berlin si le client est un commerçant. Dans tous les autres cas, le lieu de juridiction est basé sur les dispositions légales.
5.3 Nous ne participons pas au règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
Version : 4. Décembre 2021
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